Conditions Générales

Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :

• Délai de rétractation : La période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

• Consommateur : La personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur.

• Jour : Jour calendaire.

• Contrat à exécution successive : Un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services dont l’exécution et/ou la livraison est échelonnée dans le temps.

• Support durable : Tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire sans modification.

• Droit de rétractation : La possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation.

• Entrepreneur : La personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.

• Contrat à distance : Un contrat conclu dans le cadre d’un système de vente à distance mis en place par l’entrepreneur, dans lequel l’utilisation d’une ou plusieurs techniques de communication à distance est exclusive jusqu’à la conclusion du contrat.

• Technique de communication à distance : Tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient présents simultanément au même endroit.

• Conditions Générales : Les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Droit de rétractation
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation pendant 30 jours sans avoir à justifier sa décision. Pendant ce délai, il doit manipuler le produit et son emballage avec soin.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit avec tous ses accessoires, et si possible dans son état d’origine, conformément aux instructions raisonnables de l’entrepreneur.

Article 3 – Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur, à tout contrat à distance conclu et à toutes les commandes passées entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte intégral des présentes conditions générales est communiqué au consommateur.

Les conditions générales sont mises à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande dans les plus brefs délais.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique avant la conclusion du contrat à distance, de manière à ce que le consommateur puisse le stocker facilement sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, sur demande, par voie électronique ou par tout autre moyen.

Lorsque des conditions spécifiques relatives à un produit ou un service s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les dispositions des deux paragraphes précédents s’appliquent également et, en cas de contradiction entre les conditions générales, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable pour lui.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont ou deviennent nulles ou annulables, le contrat et les autres dispositions des présentes conditions générales restent valables. La disposition concernée sera remplacée d’un commun accord par une disposition qui en respecte autant que possible l’esprit et l’intention.

Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être appréciées conformément à leur esprit. Tout doute concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doit également être résolu dans le respect de leur esprit.

Article 4 – L’offre
Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l’offre. L’offre n’engage pas l’entrepreneur. L’entrepreneur se réserve le droit de modifier ou d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre.

Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci reflètent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou évidentes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur. 

Toutes les images et spécifications figurant dans l’offre sont données à titre indicatif et ne peuvent entraîner ni indemnisation ni résiliation du contrat.
Les images des produits reflètent fidèlement les produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre fournit des informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela inclut notamment :

• Les éventuels frais d’expédition.

• La manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires pour y parvenir.

• L’éventuelle application du droit de rétractation.

• Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

• Le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix.

• Le coût des communications à distance si l’utilisation de la technique de communication à distance entraîne des frais supérieurs au tarif standard du moyen de communication utilisé.

• L’archivage éventuel du contrat après sa conclusion et la manière dont le consommateur peut y accéder.

• La manière dont le consommateur peut vérifier et, le cas échéant, corriger les données qu’il a fournies avant la conclusion du contrat.

• Les langues éventuellement disponibles, en plus du néerlandais, pour la conclusion du contrat.

• Les codes de conduite auxquels l’entrepreneur se conforme et la manière dont le consommateur peut y accéder électroniquement.

• La durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive.

• Optionnel : tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont associées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de cette acceptation. 

tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer électroniquement, l’entrepreneur applique des mesures de sécurité adaptées.

L’entrepreneur peut, dans le cadre légal, vérifier la capacité du consommateur à honorer ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable d’un contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, l’entrepreneur a des motifs sérieux de ne pas conclure le contrat, il peut, en motivant sa décision, refuser une commande ou une demande, ou soumettre l’exécution à des conditions particulières.

Pour chaque produit ou service, l’entrepreneur fournit au consommateur, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse facilement l’enregistrer sur un support durable :

• L’adresse physique de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut déposer une réclamation.

• Les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une mention claire de son exclusion.

• Les informations relatives aux garanties et aux services après-vente existants.

• Les informations mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, sauf si l’entrepreneur les a déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat.

• Les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

En cas de contrat à exécution successive, la disposition précédente ne s’applique qu’à la première livraison. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation
Lors de l’achat de produits, le consommateur peut résilier le contrat sans fournir de motif pendant 30 jours.
Ce délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l’avance par le consommateur et communiqué à l’entrepreneur. 

Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver.

S’il exerce son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit en informer l’entrepreneur dans les 30 jours suivant la réception du produit. Cette notification doit être faite par écrit ou par e-mail.

Après avoir notifié son intention d’exercer son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 30 jours. Il doit fournir la preuve que les biens ont été renvoyés dans les délais, par exemple via un justificatif d’envoi.

Si le consommateur n’informe pas l’entrepreneur de son intention d’exercer son droit de rétractation et/ou ne renvoie pas le produit dans les délais mentionnés aux paragraphes précédents, la vente est considérée comme définitive.

Article 7 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a effectué un paiement, l’entrepreneur rembourse ce montant dès que possible, et au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation. Cette condition est subordonnée à la réception du produit par l’entrepreneur ou à la présentation d’une preuve complète de retour.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour certains produits, comme décrit aux paragraphes 2 et 3. Cette exclusion ne s’applique que si elle a été clairement mentionnée dans l’offre ou communiquée au consommateur avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les produits :

• Créés par l’entrepreneur selon les spécifications du consommateur.

• De nature manifestement personnelle.

• Les produits qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés.

• Les produits susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement.

• Les produits dont le prix dépend des fluctuations sur le marché financier et sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucun contrôle.

• Les journaux et magazines vendus à l’unité.

• Les supports médias, enregistrements vidéo et logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau.

• Les produits d’hygiène dont le consommateur a rompu le sceau.

Article 9 – Le prix
Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications dues aux variations du taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquelles il n’a aucun contrôle, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont éventuellement des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix après trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :

• qu’elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ;

• que le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir de la date de l’augmentation.

Tous les prix sont sujets à des erreurs d’impression ou de saisie. L’entrepreneur ne peut être tenu responsable des conséquences de telles erreurs. En cas d’erreur d’impression ou de saisie, l’entrepreneur n’est pas obligé de livrer le produit au prix incorrect.

Article 10 – Conformité et garantie
L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat.

Si convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte en rien les droits légaux et les recours dont le consommateur peut bénéficier en vertu du contrat contre l’entrepreneur.

Tout défaut ou produit livré incorrect doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans les 30 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans leur emballage d’origine et en parfait état.

La période de garantie de l’entrepreneur correspond à la garantie du fabricant. L’entrepreneur n’est cependant jamais responsable de l’adéquation finale des produits pour chaque usage individuel du consommateur, ni des conseils concernant l’utilisation ou l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :

• Le consommateur a réparé ou modifié lui-même les produits livrés, ou les a fait réparer ou modifier par un tiers.

• Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, traités de manière négligente ou en violation des instructions de l’entrepreneur et/ou des indications figurant sur l’emballage.

• La défectuosité résulte, en tout ou en partie, de prescriptions imposées ou qui seront imposées par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution
L’entrepreneur s’engage à traiter les commandes de produits avec le plus grand soin, tant à la réception qu’à l’exécution.

Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours, sauf accord du consommateur pour un délai de livraison plus long.

En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée totalement ou partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à une éventuelle indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au moment de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu’un produit de remplacement est livré.

Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais éventuels de retour sont à la charge de l’entrepreneur.

Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et communiqué à l’entrepreneur, sauf accord explicite contraire.

Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée visant la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et avec un préavis maximum d’un mois.

Le consommateur peut résilier à l’échéance un contrat à durée déterminée visant la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et avec un préavis maximum d’un mois.

Les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents peuvent :

• être résiliés à tout moment, sans être limités à une date ou période spécifique ;

• être résiliés selon les mêmes modalités que celles prévues pour leur conclusion ;

• être résiliés avec le même préavis que celui que l’entrepreneur s’est réservé pour lui-même.

Renouvellement
Un contrat à durée déterminée visant la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

Par dérogation, un contrat à durée déterminée visant la livraison régulière de journaux quotidiens, d’actualités, hebdomadaires et magazines peut être tacitement prolongé pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la période de prolongation avec un préavis maximal d’un mois.

Un contrat à durée déterminée visant la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis maximum d’un mois, et avec un préavis maximum de trois mois si le contrat concerne la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux quotidiens, d’actualités hebdomadaires et de magazines.

Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de journaux quotidiens, d’actualités hebdomadaires et de magazines à titre de découverte (abonnement d’essai) ne sera pas tacitement prolongé et prendra automatiquement fin à l’issue de la période d’essai.

Durée
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment avec un préavis maximum d’un mois, sauf si l’équité et la raison s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement
Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les sept jours suivant le début du délai de rétractation mentionné à l’article 6, paragraphe 1.

Pour un contrat de prestation de service, ce délai commence à compter de la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.

Le consommateur doit signaler immédiatement à l’entrepreneur toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Gestion des réclamations
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai de sept jours, de manière complète et claire, après que le consommateur a constaté les défauts.

Les réclamations reçues sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de leur réception.

Si le traitement de la réclamation nécessite plus de temps, l’entrepreneur accuse réception de la réclamation dans le délai de 14 jours et indique une estimation de la date à laquelle le consommateur recevra une réponse complète.

Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, un litige naît, pouvant être soumis à la procédure de règlement des litiges.

Une réclamation n’interrompt pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire écrite de sa part.

Si la réclamation est jugée fondée, l’entrepreneur remplacera ou réparera, à son choix, les produits fournis, sans frais pour le consommateur.

Article 15 – Litiges
Les contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur et auxquels les présentes conditions générales s’appliquent sont régis exclusivement par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.